Conditions de la newsletter Fableship

En vigueur depuis le: 23/08/2026 Version: 2026-08-23

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Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, les versions polonaise et anglaise prévalent.

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions (ci-après : les « Conditions ») définissent les règles et modalités d'envoi de la Newsletter de l'application « Fableship », exploitée à l'adresse Internet fableship.com (ci-après : l'« Application »).
  2. Les présentes Conditions constituent le règlement visé à l'article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (ci-après : la « Loi sur la fourniture de services par voie électronique »).
  3. Le fournisseur de la Newsletter est Piotr Klimaszewski, exerçant une activité économique sous la raison sociale Codeenable Piotr Klimaszewski (adresse de signification : ul. Orląt Lwowskich 7 lok. 9, 71-340 Szczecin, Pologne), inscrit au Registre central d'information sur l'activité économique (CEIDG) tenu par le ministre chargé de l'économie, NIP : 8471402340, REGON : 519644425 (ci-après : le « Fournisseur »).
  4. Le Fournisseur peut être contacté par :
    1. courrier électronique – à l'adresse : office@codeenable.com,
    2. courrier postal – à l'adresse : ul. Orląt Lwowskich 7 lok. 9, 71-340 Szczecin, Pologne.
  5. Avant de souscrire à la Newsletter, l'Abonné est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité.
  6. Pour les questions non réglées par les présentes Conditions, les dispositions des Conditions générales de l'Application (ci-après : les « Conditions de l'Application ») s'appliquent.

§ 2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule employés dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

  1. Application – terme défini au § 1, paragraphe 1, des présentes Conditions,
  2. Conditions de l'Application – terme défini au § 1, paragraphe 6, des présentes Conditions,
  3. Consommateur – personne physique accomplissant avec le Fournisseur un acte juridique sans rapport direct avec son activité économique ou professionnelle,
  4. Professionnel – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle,
  5. Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur – personne physique exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle qui a conclu avec le Fournisseur un contrat en lien direct avec son activité économique, lequel ne revêt toutefois pas pour elle un caractère professionnel,
  6. Newsletter – contenu numérique au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, comprenant des informations commerciales relatives à l'activité courante du Fournisseur, y compris des informations sur les nouveautés, les nouvelles fonctionnalités et les promotions disponibles dans l'Application, ainsi que des idées d'histoires,
  7. Contrat d'envoi de la Newsletter – contrat de fourniture de la Newsletter au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Fournisseur s'engage à envoyer gratuitement la Newsletter à l'Abonné pour une durée indéterminée, et l'Abonné s'engage à fournir au Fournisseur des données à caractère personnel,
  8. Non-conformité – la non-conformité de la Newsletter au Contrat d'envoi de la Newsletter (les critères d'appréciation sont définis à l'article 43k, paragraphes 1 et 2, de la Loi sur les droits des consommateurs),
  9. Politique de confidentialité – document contenant des informations sur le traitement des données à caractère personnel des Abonnés par le Fournisseur, disponible à l'adresse fableship.com/legal/privacy,
  10. Fournisseur – terme défini au § 1, paragraphe 3, des présentes Conditions,
  11. Abonné – personne qui est un Consommateur, un Professionnel ou un Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur et qui a conclu avec le Fournisseur un Contrat d'envoi de la Newsletter ou entrepris des démarches en vue de sa conclusion,
  12. Conditions – terme défini au § 1, paragraphe 1, des présentes Conditions,
  13. Loi sur les droits des consommateurs – loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,
  14. Loi sur la fourniture de services par voie électronique – terme défini au § 1, paragraphe 2, des présentes Conditions.

§ 3. Exigences techniques

  1. Pour recevoir la Newsletter, l'ensemble des éléments suivants est nécessaire :
    1. une connexion Internet,
    2. un appareil permettant d'utiliser les ressources d'Internet,
    3. l'utilisation d'un logiciel de messagerie ou d'un navigateur permettant d'afficher des messages au format HTML,
    4. un compte de messagerie électronique actif.
  2. Il est interdit aux Abonnés d'utiliser des virus, robots, vers ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes (en particulier des scripts et applications automatisant des processus, ou d'autres codes, fichiers ou outils).
  3. Le Fournisseur informe qu'il applique une protection cryptographique du transfert électronique et de la Newsletter par la mise en œuvre de mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, en particulier afin d'empêcher l'accès des tiers aux données, notamment le chiffrement TLS (SSL) et la restriction de l'accès aux données au niveau de l'infrastructure.
  4. Le Fournisseur informe que, malgré les mesures de sécurité visées au paragraphe 3, l'utilisation d'Internet et des services fournis par voie électronique peut exposer au risque d'introduction de logiciels malveillants dans le système informatique et l'appareil de l'Abonné, ou d'accès par des tiers aux données figurant sur cet appareil. Afin de réduire ce risque, le Fournisseur recommande l'utilisation de programmes antivirus ou de mesures protégeant l'identification sur Internet.

§ 4. Règles générales

  1. L'Abonné est tenu d'utiliser la Newsletter conformément aux dispositions légales de droit commun, aux présentes Conditions ainsi qu'aux bonnes mœurs.
  2. La fourniture par l'Abonné de contenus illicites est interdite.
  3. Seule une personne majeure peut être Abonné.

§ 5. Contrat d'envoi de la Newsletter

  1. Afin de conclure le Contrat d'envoi de la Newsletter, l'Abonné doit communiquer au Fournisseur une adresse e-mail et déclarer qu'il consent à recevoir la Newsletter, qu'il a pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité et qu'il en accepte les dispositions.
  2. Les démarches visées au paragraphe 1 peuvent être accomplies par tout moyen, en particulier en cochant la case correspondante, non cochée par défaut, dans le formulaire d'inscription d'un Compte dans l'Application, ou en activant le consentement marketing dans les paramètres du profil de l'Abonné.
  3. Le Contrat d'envoi de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et est indépendant du contrat d'utilisation de l'Application – sa résiliation n'affecte pas la possibilité d'utiliser l'Application, et le fait de consentir ou non à recevoir la Newsletter ne conditionne pas la création d'un Compte.
  4. Le Fournisseur informe, et l'Abonné reconnaît, que :
    1. une Newsletter envoyée ne fait pas l'objet d'une mise à jour ultérieure,
    2. la fréquence et les dates d'envoi des Newsletters ne sont pas déterminées à l'avance et dépendent de la situation du Fournisseur.
  5. L'envoi de la Newsletter s'effectue par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Abonné.
  6. La Newsletter est distincte des messages transactionnels et des messages relatifs à la sécurité du Compte (en particulier les confirmations d'inscription, les codes de vérification, les notifications de changement de mot de passe et les informations sur l'état de génération d'une histoire), que le Fournisseur envoie indépendamment du consentement à recevoir la Newsletter, en exécution du contrat d'utilisation de l'Application.
  7. L'Abonné peut à tout moment et sans indiquer de motif résilier le Contrat d'envoi de la Newsletter avec effet immédiat. En outre, conformément aux articles 27 et suivants de la Loi sur les droits des consommateurs, l'Abonné Consommateur ou Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur peut se rétracter du Contrat d'envoi de la Newsletter sans indiquer de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion.
  8. La rétractation du Contrat d'envoi de la Newsletter ou sa résiliation requiert, quel qu'en soit le fondement, la remise au Fournisseur d'une déclaration en ce sens par l'Abonné. Cette déclaration peut être faite par :
    1. la désactivation du consentement marketing dans les paramètres du profil de l'Abonné dans l'Application,
    2. un clic sur le lien de désabonnement envoyé avec chaque Newsletter,
    3. l'envoi au Fournisseur d'une déclaration de rétractation du Contrat d'envoi de la Newsletter ou de sa résiliation par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 4, point 1, des présentes Conditions ; la déclaration peut également être faite au moyen du formulaire constituant l'annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs.
  9. Le Fournisseur cesse d'envoyer la Newsletter à l'Abonné immédiatement après que celui-ci a accompli l'une des démarches visées au paragraphe 8.

§ 6. Réclamations relatives à la Newsletter

  1. Les dispositions du présent § 6 concernent uniquement les Abonnés Consommateurs ou Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur.
  2. La Newsletter envoyée à l'Abonné par le Fournisseur doit être conforme au Contrat d'envoi de la Newsletter au moment de son envoi.
  3. Le Fournisseur est responsable de toute Non-conformité existant au moment de l'envoi de la Newsletter et révélée dans les 2 (deux) ans suivant ce moment.
  4. En cas de révélation d'une Non-conformité, l'Abonné peut introduire une réclamation contenant la demande de mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat d'envoi de la Newsletter.
  5. La réclamation est introduite par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 4, point 1, des présentes Conditions et doit contenir :
    1. les prénom et nom de l'Abonné,
    2. l'adresse e-mail,
    3. une description de la Non-conformité révélée,
    4. la demande de mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat d'envoi de la Newsletter.
  6. Le Fournisseur peut refuser de mettre la Newsletter en conformité avec le Contrat d'envoi de la Newsletter si cela est impossible ou exigerait de sa part des coûts excessifs.
  7. Après examen de la réclamation, le Fournisseur adresse à l'Abonné une réponse dans laquelle il :
    1. accueille la réclamation et indique la date prévue de mise en conformité,
    2. refuse la mise en conformité pour les motifs visés au paragraphe 6,
    3. rejette la réclamation comme non fondée.
  8. Le Fournisseur répond à la réclamation par courrier électronique dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception.
  9. En cas d'acceptation de la réclamation, le Fournisseur met la Newsletter en conformité à ses frais, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation et sans inconvénient excessif pour l'Abonné.
  10. En cas de révélation d'une Non-conformité, l'Abonné peut adresser au Fournisseur une déclaration de rétractation du Contrat d'envoi de la Newsletter lorsque :
    1. la mise en conformité est impossible ou exige des coûts excessifs,
    2. le Fournisseur n'a pas mis la Newsletter en conformité conformément au paragraphe 9,
    3. la Non-conformité persiste bien que le Fournisseur ait tenté de mettre la Newsletter en conformité,
    4. la Non-conformité est à ce point importante qu'elle justifie la rétractation sans demande préalable de mise en conformité,
    5. il ressort clairement de la déclaration du Fournisseur ou des circonstances qu'il ne mettra pas la Newsletter en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l'Abonné.
  11. La déclaration de rétractation du Contrat d'envoi de la Newsletter peut être adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 4, point 1, des présentes Conditions et doit contenir les prénom et nom de l'Abonné, l'adresse e-mail, la date d'envoi de la Newsletter, une description de la Non-conformité révélée, l'indication du motif choisi parmi ceux énumérés au paragraphe 10 ainsi que la déclaration de rétractation.
  12. L'Abonné ne peut pas se rétracter du Contrat d'envoi de la Newsletter si la Non-conformité est mineure.
  13. En cas de rétractation du Contrat d'envoi de la Newsletter par l'Abonné, le Fournisseur cesse d'envoyer la Newsletter immédiatement après réception de la déclaration.

§ 7. Traitement des données à caractère personnel

  1. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par le Fournisseur figurent dans la Politique de confidentialité.

§ 8. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. Les dispositions du présent § 8 concernent uniquement les Abonnés Consommateurs.
  2. L'Abonné a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances.
  3. Des informations détaillées sur cette possibilité et sur les règles d'accès à ces procédures sont disponibles aux sièges et sur les sites Internet :
    1. des médiateurs de la consommation de district (municipaux) et des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs,
    2. des inspections régionales de l'Inspection commerciale,
    3. de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

§ 9. Modification des Conditions

  1. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions lorsque :
    1. les données du Fournisseur changent,
    2. l'objet de l'activité du Fournisseur change,
    3. le Fournisseur commence à fournir de nouveaux services, modifie les services fournis jusqu'alors ou cesse de les fournir,
    4. une modification technique de la Newsletter est effectuée et nécessite l'adaptation des présentes Conditions,
    5. une obligation légale impose des modifications, y compris l'obligation d'adapter les présentes Conditions à l'état du droit en vigueur.
  2. Les Abonnés sont informés d'une modification des présentes Conditions par la publication de leur version modifiée dans l'Application. Parallèlement, la version modifiée leur est transmise par courrier électronique.
  3. L'Abonné qui n'accepte pas une modification des présentes Conditions peut résilier le Contrat d'envoi de la Newsletter avec effet immédiat dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la version modifiée par courrier électronique. L'absence de résiliation vaut acceptation de la modification.
  4. La résiliation du Contrat d'envoi de la Newsletter s'effectue selon l'une des modalités indiquées au § 5, paragraphe 8, des présentes Conditions.
  5. Immédiatement après réception de la déclaration visée au paragraphe 4, le Fournisseur cesse d'envoyer la Newsletter.

§ 10. Dispositions finales

  1. Les présentes Conditions et le Contrat d'envoi de la Newsletter sont régis par le droit polonais. Le choix du droit polonais opéré dans la phrase précédente ne prive toutefois pas le Consommateur de la protection résultant de dispositions de droit étranger auxquelles il ne peut être dérogé par convention et qui seraient applicables en l'absence de ce choix.
  2. Les présentes Conditions sont mises à disposition en polonais et en anglais ainsi qu'en traductions vers l'allemand, le français, l'italien, l'espagnol, le russe et le turc. Les versions authentiques sont les versions polonaise et anglaise ; les autres versions linguistiques sont fournies à titre informatif.
  3. La version actuelle des présentes Conditions est en vigueur depuis le 23 août 2026.