Conditions générales de Fableship

En vigueur depuis le: 23/08/2026 Version: 2026-08-23

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Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, les versions polonaise et anglaise prévalent.

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions ») définissent les règles et les modalités d'utilisation de l'application « Fableship » (ci-après : l'« Application »), disponible à l'adresse fableship.com, ainsi que des services fournis par le Prestataire.
  2. L'Application sert à créer des histoires personnalisées pour les enfants âgés de 4 à 12 ans, accompagnées d'illustrations, générées au moyen de systèmes d'intelligence artificielle à partir des données fournies par le Client (prénom et caractéristiques de l'enfant, thème, style d'illustration). L'Application s'adresse aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels.
  3. L'Application est destinée aux personnes majeures. Seule une personne majeure agissant en qualité de parent ou de représentant légal de l'enfant dont elle crée le profil dans l'Application peut créer un Compte et conclure le Contrat. Les histoires créées dans l'Application sont destinées aux enfants, mais un enfant n'est jamais partie au Contrat.
  4. Les présentes Conditions constituent le règlement visé à l'article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (ci-après : la « Loi sur la fourniture de services par voie électronique »).
  5. Le Prestataire est Piotr Klimaszewski, exerçant une activité économique sous la raison sociale Codeenable Piotr Klimaszewski (adresse de signification : ul. Orląt Lwowskich 7 lok. 9, 71-340 Szczecin, Pologne), inscrit au Registre central d'information sur l'activité économique (CEIDG) tenu par le ministre chargé de l'économie, numéro d'identification fiscale NIP : 8471402340, numéro statistique REGON : 519644425 (ci-après : le « Prestataire »).
  6. Le Prestataire peut être contacté par :
    1. courrier électronique – à l'adresse : office@codeenable.com,
    2. courrier postal – à l'adresse : ul. Orląt Lwowskich 7 lok. 9, 71-340 Szczecin, Pologne.
  7. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (ci-après : le « DSA »), le Prestataire a désigné un point de contact permettant une communication directe avec les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les Clients de l'Application pour les questions relevant du DSA. Le point de contact est joignable à l'adresse : office@codeenable.com. Les langues de communication de ce point de contact sont le polonais et l'anglais.
  8. Avant de commencer à utiliser l'Application, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité.

§ 2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule employés dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

  1. Compte – espace créé dans le système informatique de l'Application permettant au Client d'utiliser ses fonctionnalités,
  2. Profil de l'Enfant – ensemble des données relatives à un enfant (prénom, âge, sexe, description de l'apparence, avatar) saisies par le Client afin de personnaliser une Histoire,
  3. Consommateur – personne physique accomplissant avec le Prestataire un acte juridique sans rapport direct avec son activité économique ou professionnelle,
  4. Crédit – unité de compte de l'Application ; l'utilisation d'un Crédit permet de générer une Histoire. Les Crédits ne constituent pas un moyen de paiement, ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne peuvent pas être transférés vers un autre Compte,
  5. Pack de Crédits – pack payant de Crédits acquis par le Client conformément à la Grille tarifaire en vigueur au moment de la commande,
  6. Client – client (Consommateur, Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur ou Professionnel) utilisant l'Application,
  7. Contenus du Client – toutes les données (y compris les données à caractère personnel), fichiers électroniques, informations et documents enregistrés par le Client dans le Compte, y compris les Profils des Enfants et les données saisies dans l'assistant de création,
  8. Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur – personne physique concluant le Contrat en lien direct avec son activité économique, lorsqu'il résulte du contenu du Contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel,
  9. Non-conformité – la non-conformité de la Prestation au Contrat (les critères d'appréciation de la conformité de la Prestation au contrat relatif à sa fourniture sont définis à l'article 43k, paragraphes 1 et 2, de la Loi sur les droits des consommateurs),
  10. Grille tarifaire – document ou information précisant le prix actuel d'un Pack de Crédits, le nombre de Crédits, la variante de la Prestation et les autres conditions qui y sont indiquées, disponible à l'adresse fableship.com/pricing,
  11. Politique de confidentialité – document contenant des informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire, disponible à l'adresse fableship.com/legal/privacy,
  12. Publication – mise à disposition d'une Histoire sur une sous-page publiquement accessible de l'Application, effectuée uniquement à la demande expresse du Client,
  13. Avis – opinion du Client sur l'Application, comprenant la description de son expérience liée à l'utilisation de la Prestation,
  14. Prestation – service d'utilisation de l'Application fourni par le Prestataire en vertu du Contrat,
  15. Prestataire – terme défini au § 1, paragraphe 5, des présentes Conditions,
  16. Histoire – œuvre textuelle accompagnée d'illustrations, générée dans l'Application à partir des données fournies par le Client,
  17. Conditions – terme défini au § 1, paragraphe 1, des présentes Conditions,
  18. Contrat – contrat de fourniture d'un service numérique au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Prestataire s'engage à fournir au Client la Prestation d'utilisation de l'Application ; la condition de conclusion du Contrat est la création d'un Compte,
  19. Crédits de Bienvenue – Crédits octroyés gratuitement lors de la création du Compte, en nombre indiqué dans la Grille tarifaire, permettant de découvrir les fonctionnalités de l'Application,
  20. Loi sur les droits des consommateurs – loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs,
  21. Loi sur la fourniture de services par voie électronique – terme défini au § 1, paragraphe 4, des présentes Conditions.

§ 3. Exigences techniques, règles d'utilisation et sécurité

  1. Pour que le Client puisse utiliser correctement les services fournis par le Prestataire au moyen de l'Application, l'ensemble des éléments suivants est nécessaire :
    1. une connexion Internet,
    2. un appareil doté d'un navigateur web à jour prenant en charge JavaScript et les cookies (Chrome, Firefox, Safari, Edge – version actuelle ou l'une des deux versions précédentes),
    3. un compte de messagerie électronique actif.
  2. L'Application est une application de navigateur et ne nécessite pas d'installation sur l'appareil. Son utilisation ne requiert pas l'installation de mises à jour par le Client – le Prestataire met l'Application à jour de son côté.
  3. Dans le cadre de l'Application, il est interdit aux Clients d'utiliser des virus, robots, vers ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes (en particulier des scripts et applications automatisant des processus, ou d'autres codes, fichiers ou outils).
  4. Le Prestataire informe qu'il applique une protection cryptographique du transfert électronique et des contenus numériques par la mise en œuvre de mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, en particulier afin d'empêcher l'accès des tiers aux données, notamment le chiffrement TLS (SSL), la conservation des mots de passe uniquement sous forme d'empreintes cryptographiques, une connexion en deux étapes et la restriction de l'accès aux données au niveau de l'infrastructure.
  5. Le Prestataire informe que, malgré les mesures de sécurité visées au paragraphe 4, l'utilisation d'Internet et des services fournis par voie électronique peut exposer au risque d'introduction de logiciels malveillants dans le système informatique et l'appareil du Client, ou d'accès par des tiers aux données figurant sur cet appareil. Afin de réduire ce risque, le Prestataire recommande l'utilisation de programmes antivirus ou de mesures protégeant l'identification sur Internet.
  6. La création d'un Compte et l'utilisation des Crédits de Bienvenue sont gratuites. La génération d'Histoires au-delà du nombre de Crédits de Bienvenue requiert l'acquisition d'un Pack de Crédits conformément à la Grille tarifaire.
  7. Le Client utilisant les services fournis par le Prestataire est tenu de communiquer uniquement des données (y compris des données à caractère personnel) conformes à la réalité. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de la communication par le Client de données fausses ou incomplètes.
  8. Le Client déclare :
    1. être majeur et disposer de la pleine capacité juridique,
    2. être le parent ou le représentant légal de l'enfant dont il saisit les données dans un Profil de l'Enfant, ou disposer du consentement d'un tel parent ou représentant,
    3. utiliser l'Application conformément au droit applicable,
    4. détenir l'ensemble des droits sur les Contenus du Client saisis dans l'Application.
  9. Le Client est seul responsable des Contenus du Client et des conséquences de leur utilisation, y compris de l'atteinte aux droits de tiers, à la loi ou aux présentes Conditions.
  10. Le Client reconnaît que l'Application ne fournit pas de services de conseil, d'éducation, de pédagogie ni de thérapie, que les Histoires ont un caractère de divertissement et qu'elles ne peuvent constituer le fondement de décisions éducatives, médicales, juridiques ou financières sans vérification indépendante.
  11. Le Prestataire a le droit de bloquer temporairement l'accès à la Prestation en cas de détection d'une consommation exceptionnellement élevée, en particulier d'une génération automatisée d'Histoires.

§ 4. Contrat de fourniture de la Prestation

  1. En vertu du Contrat, le Prestataire permet au Client d'utiliser les fonctionnalités de l'Application, dans la limite du nombre de Crédits détenus.
  2. Afin de conclure le Contrat, le Client doit effectuer les démarches suivantes :
    1. se rendre sur le site de l'Application et sélectionner l'option « Créer un compte »,
    2. compléter les données requises dans le formulaire affiché (adresse e-mail, mot de passe, prénom et nom),
    3. cocher obligatoirement la case relative à la déclaration d'avoir pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité et d'en accepter les dispositions,
    4. cocher obligatoirement la case relative à la déclaration de majorité et d'action en qualité de parent ou de représentant légal,
    5. cocher obligatoirement la case relative au consentement au commencement de la fourniture de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation, visé au § 9, paragraphe 6, des présentes Conditions,
    6. cliquer sur le bouton « Créer un compte »,
    7. saisir dans l'Application le code de confirmation à six chiffres envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le Client.
  3. L'utilisation de l'Application requiert une inscription, la création d'un Compte et la confirmation de l'adresse e-mail selon les modalités décrites au paragraphe 2, point 7.
  4. La saisie d'un code de confirmation valide équivaut à la conclusion du Contrat. Dès la conclusion du Contrat, le Client reçoit les Crédits de Bienvenue.
  5. Le Client peut également s'inscrire au moyen d'un compte Google ou Apple. Dans ce cas, il doit :
    1. se rendre sur le site de l'Application et sélectionner l'option « Créer un compte »,
    2. choisir l'inscription au moyen d'un compte Google ou Apple,
    3. cocher obligatoirement les cases visées au paragraphe 2, points 3 à 5,
    4. confirmer le partage de son adresse e-mail par le fournisseur du service de connexion.
  6. Une fois les Crédits de Bienvenue épuisés, le Client peut acquérir un Pack de Crédits conformément à la Grille tarifaire. L'acquisition d'un Pack de Crédits ne nécessite ni la conclusion d'un contrat distinct de fourniture de la Prestation ni une nouvelle inscription.
  7. Le Client conserve l'ensemble des Histoires et des Contenus du Client saisis dans le Compte, indépendamment de l'acquisition d'un Pack de Crédits.
  8. Les dispositions des paragraphes 9 à 15 s'appliquent uniquement aux Clients Consommateurs ou Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur.
  9. À défaut d'octroi au Client de l'accès à la Prestation immédiatement après la conclusion du Contrat, le Client met le Prestataire en demeure d'accorder immédiatement cet accès. Cette mise en demeure peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions. Si le Prestataire n'accorde pas l'accès immédiatement après réception de cette mise en demeure, le Client peut se rétracter du Contrat.
  10. Nonobstant le paragraphe 9, en l'absence d'octroi de l'accès à la Prestation, le Client peut se rétracter du Contrat sans mise en demeure préalable, si au moins l'un des cas visés à l'article 43j, paragraphe 5, de la Loi sur les droits des consommateurs se présente.
  11. Nonobstant les paragraphes 9 et 10, le Client peut à tout moment résilier le Contrat en supprimant lui-même son Compte dans l'Application ou en demandant au Prestataire de le supprimer par un message adressé à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions.
  12. La rétractation du Contrat ou sa résiliation par le Client s'effectue, quel qu'en soit le fondement, par la remise au Prestataire d'une déclaration en ce sens. Cette déclaration peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions.
  13. En cas de violation des présentes Conditions par le Client et de non-régularisation malgré une mise en demeure, le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 7 (sept) jours, en notifiant la résiliation au Client par courrier électronique. À l'expiration du préavis, le Prestataire cesse de fournir la Prestation. Pendant le préavis, le Prestataire peut bloquer l'accès du Client à la Prestation si cela est nécessaire pour prévenir de nouvelles violations.
  14. Le Prestataire supprime le Compte immédiatement après réception de la déclaration visée aux paragraphes 11 et 12, ou à l'expiration du préavis visé au paragraphe 13. La suppression du Compte équivaut à la cessation de la mise à disposition des Contenus du Client et des Histoires qui y sont conservés, puis à leur suppression définitive à l'expiration du délai visé au § 12, paragraphe 11, des présentes Conditions.
  15. Le Client a le droit :
    1. de télécharger l'ensemble de ses données et le texte de ses Histoires au format JSON,
    2. de télécharger les illustrations générées dans un format graphique,
    3. de recevoir l'historique complet des contenus générés.
    Les données sont mises à disposition dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions.

§ 5. Redevances et règlements

  1. Les prix indiqués dans la Grille tarifaire sont exprimés en zlotys polonais (PLN) et constituent des montants TTC – ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due. Pour les Clients réglant dans une autre devise ou relevant d'une autre juridiction fiscale, la devise et le taux de taxe applicables sont indiqués avant la passation de la commande.
  2. Sauf disposition particulière des présentes Conditions ou accord individuel avec le Prestataire, tous les paiements dus au Prestataire sont effectués par le Client au moyen des systèmes de paiement mis à disposition dans l'Application.
  3. Pour l'acquisition d'un Pack de Crédits, le Client est tenu de payer le prix selon les montants indiqués dans la Grille tarifaire en vigueur au moment de la commande. Les modifications des prix indiqués dans la Grille tarifaire sont annoncées dans l'Application et ne constituent pas une modification des présentes Conditions.
  4. Est considéré comme jour de paiement le jour où le montant dû est crédité sur le compte bancaire du Prestataire, ou le jour où le Prestataire reçoit la confirmation de paiement de l'opérateur du système de paiement. Après créditement du paiement, le Prestataire crédite sans délai le Compte du Client des Crédits acquis et envoie la confirmation d'achat accompagnée d'une facture à l'adresse e-mail du Client.
  5. Les Crédits n'expirent pas et demeurent dans le Compte jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à la suppression du Compte.
  6. Un Crédit est débité du Compte au moment de la demande de génération d'une Histoire. Lorsque la génération d'une Histoire échoue pour des raisons imputables au Prestataire ou aux fournisseurs de services auxquels il recourt, le Crédit débité est automatiquement restitué au Compte du Client.
  7. Un nombre insuffisant de Crédits empêche la génération d'une nouvelle Histoire ; cela n'affecte ni l'accès du Client aux Histoires déjà générées ni les autres fonctionnalités du Compte.

§ 6. Grille tarifaire

  1. La Grille tarifaire en vigueur est disponible à l'adresse : fableship.com/pricing.
  2. La Grille tarifaire précise le nombre de Crédits de Bienvenue octroyés gratuitement lors de la création d'un Compte.
  3. Le Prestataire peut modifier la Grille tarifaire à tout moment.
  4. La modification de la Grille tarifaire n'affecte en aucune manière les Crédits déjà acquis par le Client ni les prix des Packs de Crédits commandés avant la modification.

§ 7. Réclamations – Consommateurs et Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur

  1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Consommateurs et aux Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur.
  2. La Prestation fournie au Client par le Prestataire doit être conforme au contrat qui la régit pendant toute la durée de sa fourniture.
  3. Le Prestataire est responsable de toute Non-conformité révélée pendant la période de fourniture de la Prestation.
  4. En cas de révélation d'une Non-conformité, le Client peut introduire une réclamation contenant la demande de mise en conformité de la Prestation avec le contrat relatif à sa fourniture.
  5. La réclamation est introduite par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions.
  6. La réclamation doit contenir :
    1. les prénom et nom du Client,
    2. l'adresse e-mail sous laquelle le Compte est ouvert,
    3. une description de la Non-conformité révélée,
    4. la demande de mise en conformité de la Prestation avec le contrat relatif à sa fourniture.
  7. Le Prestataire peut refuser de mettre la Prestation en conformité avec le contrat relatif à sa fourniture si cela est impossible ou exigerait de sa part des coûts excessifs.
  8. Après examen de la réclamation, le Prestataire adresse au Client une réponse dans laquelle il :
    1. accueille la réclamation et indique la date prévue de mise en conformité,
    2. refuse la mise en conformité pour les motifs visés au paragraphe 7,
    3. rejette la réclamation comme non fondée.
  9. Le Prestataire répond à la réclamation par courrier électronique dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception.
  10. En cas d'acceptation de la réclamation, le Prestataire met la Prestation en conformité à ses frais, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation et sans inconvénient excessif pour le Client, compte tenu de la nature du service et de la finalité pour laquelle il est utilisé. La date prévue est indiquée par le Prestataire dans sa réponse.
  11. En cas de révélation d'une Non-conformité, le Client peut adresser au Prestataire une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du Contrat lorsque :
    1. la mise en conformité est impossible ou exige des coûts excessifs,
    2. le Prestataire n'a pas mis la Prestation en conformité conformément au paragraphe 10,
    3. la Non-conformité persiste bien que le Prestataire ait tenté de mettre la Prestation en conformité,
    4. la Non-conformité est à ce point importante qu'elle justifie la rétractation sans demande préalable de mise en conformité,
    5. il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances qu'il ne mettra pas la Prestation en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Client.
  12. La déclaration visée au paragraphe 11 peut être adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions et doit contenir :
    1. les prénom et nom du Client,
    2. l'adresse e-mail sous laquelle le Compte est ouvert,
    3. la date de fourniture de la Prestation,
    4. une description de la Non-conformité,
    5. l'indication du motif de la déclaration, choisi parmi ceux énumérés au paragraphe 11,
    6. une déclaration de réduction du prix accompagnée de l'indication du prix réduit, ou une déclaration de rétractation du Contrat.
  13. En cas de rétractation du Contrat par le Client, le Prestataire supprime le Compte immédiatement après réception de la déclaration de rétractation et rembourse au Client le prix payé pour les Crédits non utilisés.
  14. Conformément à l'article 34, paragraphe 1a, de la Loi sur les droits des consommateurs, en cas de rétractation du contrat de fourniture de la Prestation, le Client est tenu de cesser d'utiliser cette Prestation et de la mettre à disposition de tiers.

§ 8. Réclamations – Professionnels

  1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Professionnels qui ne sont pas des Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur.
  2. En cas de révélation d'une non-conformité de la Prestation aux présentes Conditions, le Client peut introduire une réclamation.
  3. La réclamation est introduite par écrit ou par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, des présentes Conditions, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour de la révélation de la non-conformité.
  4. La réclamation doit contenir :
    1. la dénomination du Client,
    2. l'adresse e-mail,
    3. une description de la non-conformité révélée de la Prestation aux présentes Conditions.
  5. Le Prestataire peut refuser de mettre la Prestation en conformité avec les présentes Conditions si cela est impossible ou exigerait de sa part des coûts excessifs.
  6. Après examen de la réclamation, le Prestataire adresse au Client une réponse dans laquelle il :
    1. accueille la réclamation et indique la date prévue de mise en conformité,
    2. refuse la mise en conformité pour le motif visé au paragraphe 5,
    3. rejette la réclamation comme non fondée.
  7. Le Prestataire répond à la réclamation par courrier électronique dans un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de sa réception. Dans les cas particulièrement complexes, ce délai peut être porté à 30 jours calendaires.

§ 9. Droit de rétractation

  1. Conformément aux articles 27 et suivants de la Loi sur les droits des consommateurs, le Client Consommateur ou Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion.
  2. Le Prestataire étend le droit de rétractation aux autres Professionnels.
  3. Le Client exerce le droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1.
  4. La déclaration de rétractation peut être faite par le Client sous toute forme, en particulier au moyen du formulaire constituant l'annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs, et être envoyée à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, des présentes Conditions.
  5. En cas de dépôt d'une déclaration de rétractation, le Prestataire envoie sans délai au Client un accusé de réception par courrier électronique.
  6. Lors de la création du Compte, le Client consent à ce que la fourniture de la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'après l'exécution complète de la Prestation par le Prestataire, il perdra son droit de rétractation. Ce consentement conditionne la mise à disposition immédiate de l'Application et des Crédits de Bienvenue.
  7. Conformément à l'article 38, point 13, de la Loi sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Histoires déjà générées à la demande du Client après le consentement visé au paragraphe 6. La rétractation demeure effective à l'égard des Crédits non utilisés, dont le prix est remboursable.
  8. En cas de rétractation du Contrat par le Client, le Prestataire supprime le Compte immédiatement après réception de la déclaration de rétractation et rembourse au Client le prix payé pour les Crédits non utilisés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, au plus tard dans un délai de 14 jours.

§ 10. Contenus du Client et Avis

  1. Les Histoires générées dans l'Application sont par défaut accessibles uniquement dans le Compte du Client. Une Histoire ne devient publiquement accessible qu'à la suite d'une Publication effectuée à la demande expresse du Client.
  2. Le Client peut adresser au Prestataire des Avis concernant les services fournis par celui-ci. Un Avis peut être transmis par tout moyen, y compris par courrier électronique.
  3. La transmission d'un Avis n'oblige pas le Prestataire à le publier. Un Avis publié par le Prestataire peut être supprimé par lui à tout moment.
  4. Il est interdit de publier des Contenus du Client, des Publications et des Avis :
    1. contenant des données fausses, contraires à la loi, aux présentes Conditions ou aux bonnes mœurs,
    2. contenant des éléments servant à des activités interdites par la loi, incitant à la violence ou à la haine, ou injuriant un groupe de personnes ou une personne,
    3. contenant des éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d'auteur, au droit à l'image ou à d'autres droits de tiers,
    4. contenant des éléments publicitaires, promotionnels, politiques, religieux ou discriminatoires,
    5. contenant des éléments faisant la promotion d'activités concurrentes de celles du Prestataire,
    6. inadaptés aux enfants, en particulier des contenus à caractère sexuel ou violent ou faisant la promotion de comportements dangereux.
  5. Toute personne utilisant l'Application (ci-après : le « Signalant ») est habilitée à signaler une Publication, des Contenus du Client ou un Avis susceptibles de contrevenir aux présentes Conditions ou à la loi.
  6. Le signalement peut être effectué par courrier électronique à l'adresse : office@codeenable.com.
  7. Le signalement doit contenir les informations suivantes :
    1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu en cause constitue un contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions,
    2. une indication claire de l'emplacement électronique exact de l'information, en particulier l'URL exacte,
    3. les nom et prénom ou la dénomination ainsi que l'adresse e-mail du Signalant, sauf pour un signalement relatif à des informations considérées comme liées à l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE,
    4. une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du Signalant que les informations et allégations qui y figurent sont exactes et complètes.
  8. Après réception d'un signalement, le Prestataire adresse au Signalant un accusé de réception à l'adresse e-mail indiquée par celui-ci.
  9. Lorsque le signalement ne contient pas les éléments visés au paragraphe 7 ou comporte des erreurs, le Prestataire peut inviter le Signalant à le compléter ou à le corriger dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette invitation. À défaut, le Prestataire peut laisser le signalement sans suite.
  10. Le Prestataire vérifie le contenu signalé dans un délai de 14 jours à compter de la réception d'un signalement complet et régulier. Dans l'attente de l'examen du signalement, le Prestataire peut bloquer la visibilité du contenu signalé.
  11. Après vérification du signalement, le Prestataire supprime le contenu contrevenant aux présentes Conditions ou rétablit le contenu qui n'y contrevient pas (si sa visibilité a été bloquée au stade de la vérification), en motivant sa décision.
  12. En cas de blocage d'une Publication, le Prestataire en informe sans délai tant le Signalant que le Client qui a effectué la Publication, en motivant sa décision. Le blocage d'une Publication n'entraîne pas la suppression de l'Histoire du Compte du Client – l'Histoire reste accessible à lui seul.
  13. La motivation de la décision du Prestataire comprend :
    1. l'indication de savoir si la décision porte sur la suppression du contenu, le blocage de sa visibilité, son déclassement ou l'imposition d'autres mesures, ainsi que, le cas échéant, la portée territoriale de la décision et sa durée de validité,
    2. les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, y compris, le cas échéant, l'information de savoir si elle a été prise à la suite d'un signalement ou de vérifications volontaires menées à l'initiative du Prestataire,
    3. les informations sur le recours à des moyens automatisés dans la prise de décision, y compris si le contenu a été détecté ou identifié au moyen d'outils automatisés,
    4. lorsque la décision concerne un contenu potentiellement illicite, l'indication du fondement légal ou contractuel sur lequel elle repose,
    5. des informations claires et conviviales sur les possibilités de recours contre la décision.
  14. Le Client dont le contenu a été supprimé ou bloqué, ainsi que le Signalant auquel le Prestataire refuse la suppression, peuvent former un recours contre la décision du Prestataire :
    1. par courrier électronique – à l'adresse : office@codeenable.com,
    2. par écrit, de préférence par lettre recommandée – à l'adresse : ul. Orląt Lwowskich 7 lok. 9, 71-340 Szczecin, Pologne.
  15. Le recours doit contenir les nom et prénom ou la dénomination du requérant, ses coordonnées (adresse e-mail, adresse de correspondance) et une motivation détaillée des raisons pour lesquelles, selon lui, la décision du Prestataire est erronée et devrait être modifiée.
  16. Le Prestataire confirme sans délai la réception du recours par une notification adressée à l'adresse e-mail indiquée par le requérant. Les recours sont examinés dans un délai de 14 jours à compter de leur réception par une personne habilitée du côté du Prestataire ; ces opérations ne sont pas effectuées de manière automatisée, sans intervention humaine.
  17. Le Prestataire informe le requérant de la décision prise à l'issue du recours par courrier électronique.
  18. La transmission d'un Avis équivaut à une déclaration du Client selon laquelle il en est l'auteur exclusif. Le Client assume l'entière responsabilité du contenu de l'Avis et des conséquences de sa publication.
  19. La transmission d'un Avis et la réalisation d'une Publication équivalent à l'octroi au Prestataire d'une licence gratuite et non exclusive d'utilisation, sans limitation de durée ni de territoire, dans les supports promotionnels du Prestataire et au sein de l'Application (ci-après : la « Licence »). La Licence autorise le Prestataire à modifier un Avis lorsque cela est nécessaire à sa diffusion selon des modalités déterminées, sans en changer la substance ni le contenu.
  20. Le Client peut retirer une Publication à tout moment, ce qui équivaut à la résiliation de la Licence pour l'avenir en ce qui concerne cette Histoire.

§ 11. Recours à l'intelligence artificielle (IA)

  1. Le Prestataire informe que l'Application utilise les systèmes d'intelligence artificielle suivants :
    1. Google Gemini 2.5 Flash, mis à disposition dans le cadre du service Google Vertex AI par Google Cloud EMEA Limited – pour générer le texte des Histoires et les illustrations,
    2. Azure AI Content Safety, mis à disposition par Microsoft Ireland Operations Limited – pour modérer les contenus saisis par le Client et les contenus générés,
    3. Azure Translator, mis à disposition par Microsoft Ireland Operations Limited – pour traduire les contenus saisis par le Client aux fins de la génération.
  2. Les systèmes visés au paragraphe 1 sont des systèmes d'IA à risque limité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur l'intelligence artificielle, ci-après : le « règlement IA »). Le Prestataire respecte les obligations de transparence découlant de l'article 50 du règlement IA, en particulier en informant que le texte d'une Histoire et ses illustrations ont été générés par un système d'intelligence artificielle.
  3. Le Client reconnaît que les résultats générés par l'IA :
    1. peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des « hallucinations »,
    2. nécessitent une vérification humaine avant d'être montrés à un enfant,
    3. ne constituent pas un conseil éducatif, pédagogique, médical, juridique ou financier.
  4. Le Prestataire met en œuvre une modération de contenu à plusieurs niveaux (contrôle des données saisies, construction des requêtes côté serveur et contrôle des contenus générés) afin de garantir que les Histoires conviennent aux enfants. Le Prestataire ne garantit toutefois pas que la modération détectera tous les cas de contenu inapproprié ; il est donc recommandé qu'un parent ou un représentant légal lise une Histoire avant de la montrer à un enfant.
  5. Les données saisies dans l'Application, y compris celles du Profil de l'Enfant et le texte de l'« ingrédient magique », sont transmises aux fournisseurs visés au paragraphe 1 uniquement dans la mesure nécessaire à la génération d'une Histoire. Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les modalités du traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité.
  6. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la seule base de contenus générés par l'IA, ni des conséquences de la présentation à un enfant d'une Histoire que le Client n'a pas lue au préalable.
  7. Les droits sur une Histoire appartiennent au Client dans la mesure permise par la loi, sous réserve des droits des fournisseurs des modèles d'IA et des conditions d'utilisation de leurs services. Le Client reconnaît que :
    1. les contenus générés par l'IA peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur,
    2. des contenus similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs et que le Prestataire ne garantit pas l'unicité des résultats.
  8. Le Client qui diffuse une Histoire en dehors de l'Application s'engage à la signaler comme générée au moyen de l'intelligence artificielle là où la loi l'exige.

§ 12. Responsabilité et niveau de service

  1. Le Prestataire s'engage à fournir les Prestations avec la diligence requise. La Prestation est fournie selon les modèles « as is » et « as available », sous réserve des dispositions légales impératives.
  2. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue de l'Application, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité déterminé (SLA). Le Prestataire informe à l'avance des travaux de maintenance planifiés dans la mesure du possible.
  3. Les Parties excluent la responsabilité du Prestataire au titre du manque à gagner d'un Client Professionnel qui n'est pas un Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur.
  4. Le Prestataire ne garantit ni un niveau déterminé de performance, d'efficacité ou d'utilité de l'Application au regard des besoins et usages spécifiques du Client, ni une durée déterminée de génération d'une Histoire.
  5. Le Prestataire peut limiter, modifier ou désactiver certaines fonctionnalités de l'Application lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité à la loi, aux décisions des autorités de contrôle ou aux orientations des régulateurs, sans engager sa responsabilité envers le Client.
  6. Dans la mesure permise par le Code civil et la Loi sur les droits des consommateurs, le Prestataire n'est pas responsable envers les Clients des conséquences :
    1. de l'utilisation par les Clients de services ou fonctionnalités de l'Application de manière contraire à leur destination,
    2. de la communication par les Clients de données inexactes ou fausses,
    3. de l'utilisation par des tiers des données d'accès au Compte, lorsque ces personnes en ont pris possession du fait de leur divulgation par le Client ou d'une protection insuffisante de la part de celui-ci.
  7. Dans la mesure permise par le Code civil et la Loi sur les droits des consommateurs, le Prestataire n'est pas responsable des perturbations du fonctionnement de l'Application résultant :
    1. d'un cas de force majeure, qui inclut également l'indisponibilité des interfaces (API) de fournisseurs externes essentiels, en particulier de fournisseurs de modèles d'IA, ainsi qu'une interdiction d'utiliser certains modèles d'IA imposée par des autorités de contrôle,
    2. des travaux de maintenance nécessaires effectués dans l'Application,
    3. de causes imputables au Client,
    4. de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, en particulier des agissements de tiers dont il ne répond pas.
  8. Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux visés au paragraphe 7, point 2, de la manière la moins contraignante possible pour les Clients et, dans la mesure du possible, à les informer à l'avance des travaux planifiés.
  9. Le Prestataire s'engage, dans la mesure du possible, à remédier en continu aux perturbations du fonctionnement de l'Application.
  10. Le Client s'engage à dégager le Prestataire de toute responsabilité et à couvrir l'ensemble des dommages, coûts et réclamations de tiers survenus en lien avec une utilisation de l'Application contraire aux présentes Conditions, avec les Contenus du Client et avec les violations de la loi par le Client. Cela comprend en particulier les frais de procédures judiciaires et administratives ainsi que d'assistance juridique. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux Consommateurs ni aux Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur.
  11. À l'issue du Contrat, le Prestataire donne accès aux données pendant 30 jours supplémentaires, puis les supprime définitivement. À la demande du Client, les données peuvent être supprimées plus tôt. Avant la suppression, le Client peut demander un export complet des données selon les modalités décrites au § 4, paragraphe 15, des présentes Conditions.

§ 13. Propriété intellectuelle du Prestataire

  1. Tous les éléments constitutifs de l'Application, en particulier son nom, son logo, les photographies et descriptions, les principes de fonctionnement de l'Application, tous ses éléments graphiques, l'interface, le logiciel, le code source et les bases de données, sont protégés en vertu de la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, de la loi du 30 juin 2000 – Droit de la propriété industrielle, de la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale et d'autres dispositions de droit commun, y compris du droit de l'Union européenne.
  2. Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application, uniquement dans la mesure résultant des présentes Conditions et du nombre de Crédits détenus.
  3. La licence ne comprend pas :
    1. le droit de modifier, de copier ou de décompiler l'Application,
    2. le droit de mettre l'Application à la disposition de tiers, sauf disposition contraire des présentes Conditions.
  4. Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Prestataire sans son autorisation préalable et expresse, en violation des présentes Conditions, est interdite.
  5. Il est interdit d'utiliser l'Application aux fins :
    1. de créer des produits concurrents,
    2. de tester, d'effectuer des analyses comparatives ou de la rétro-ingénierie,
    3. de contourner des limites techniques ou de licence,
    4. de collecter massivement et automatiquement les contenus générés dans l'Application.
  6. Le Prestataire est habilité à surveiller le mode d'utilisation de l'Application dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité, prévenir les abus et faire respecter les présentes Conditions.
  7. La violation des règles ci-dessus autorise le Prestataire à suspendre immédiatement le Compte ou à résilier le Contrat sans préavis.

§ 14. Règlement extrajudiciaire des litiges – Consommateurs et Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur

  1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Consommateurs et aux Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur.
  2. Le Client Consommateur ou Professionnel bénéficiant des droits du Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances.
  3. Des informations détaillées sur la possibilité de recourir à ces modes extrajudiciaires et sur les règles d'accès à ces procédures sont disponibles aux sièges et sur les sites Internet :
    1. des médiateurs de la consommation de district (municipaux) et des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs,
    2. des inspections régionales de l'Inspection commerciale,
    3. de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

§ 15. Données à caractère personnel

  1. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par le Prestataire, y compris les données des enfants dont le Client crée les Profils, figurent dans la Politique de confidentialité.

§ 16. Modification de la Prestation – Consommateurs et Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur

  1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Consommateurs et aux Professionnels bénéficiant des droits du Consommateur.
  2. Le Prestataire peut modifier la Prestation lorsque :
    1. il est nécessaire d'adapter la Prestation à de nouveaux appareils ou logiciels utilisés par les Clients pour l'utiliser,
    2. le Prestataire décide d'améliorer la Prestation en y ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant les fonctionnalités existantes, y compris en changeant de fournisseur ou de version du modèle d'IA utilisé,
    3. une obligation légale impose des modifications, y compris l'obligation d'adapter la Prestation à l'état du droit en vigueur.
  3. La modification de la Prestation ne peut entraîner aucun coût pour le Client.
  4. Le Prestataire informe le Client de la modification apportée à la Prestation par un message publié dans le Compte. Indépendamment de cela, l'information peut être transmise aux Clients par courrier électronique.
  5. Si la modification de la Prestation affecte de manière significative et défavorable l'accès à celle-ci, le Prestataire est tenu d'informer le Client :
    1. des caractéristiques et de la date de la modification, ainsi que
    2. du droit du Client de résilier le Contrat avec effet immédiat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la modification.
  6. Le Prestataire transmet l'information visée au paragraphe 5 au Client par courrier électronique, au plus tard 7 (sept) jours avant la modification.
  7. La résiliation du Contrat par le Client sur le fondement du paragraphe 5, point 2, s'effectue par la remise au Prestataire d'une déclaration de résiliation, qui peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions.
  8. La résiliation du Contrat sur le fondement du paragraphe 5, point 2, produit les mêmes effets que ceux prévus au § 7, paragraphe 13, des présentes Conditions en cas de rétractation pour Non-conformité.

§ 17. Modification des Conditions

  1. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions lorsque :
    1. l'objet de l'activité du Prestataire change,
    2. le Prestataire commence à fournir de nouveaux services, modifie les services fournis jusqu'alors ou cesse de les fournir,
    3. une modification technique de l'Application est effectuée et nécessite l'adaptation des présentes Conditions, y compris un changement de fournisseur des services d'intelligence artificielle ou d'infrastructure,
    4. les données du Prestataire changent, en particulier son adresse ou son adresse e-mail,
    5. une obligation légale impose des modifications, y compris l'obligation d'adapter les présentes Conditions à l'état du droit en vigueur.
  2. Le Client est informé d'une modification des présentes Conditions par la publication de leur version modifiée dans l'Application. Indépendamment de cela, l'information relative à la modification lui est transmise par courrier électronique au plus tard 14 (quatorze) jours avant son entrée en vigueur.
  3. Les contrats conclus avant la modification des présentes Conditions sont régis par les dispositions des Conditions alors en vigueur.
  4. Le Client qui n'accepte pas une modification des présentes Conditions peut résilier le Contrat avec effet immédiat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l'information relative à la modification. L'absence de résiliation vaut acceptation de la modification.
  5. La résiliation du Contrat s'effectue par la remise au Prestataire d'une déclaration de résiliation, qui peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 6, point 1, des présentes Conditions, ou par la suppression du Compte dans l'Application.
  6. Immédiatement après réception de la déclaration visée au paragraphe 5, le Prestataire supprime le Compte et rembourse au Client le prix payé pour les Crédits non utilisés.

§ 18. Dispositions finales

  1. La version actuelle des présentes Conditions est en vigueur depuis le 23 août 2026.
  2. Le Prestataire peut transférer les droits et obligations découlant du Contrat à une autre entité dans le cadre d'une restructuration, de la vente de l'entreprise ou au sein d'un groupe de sociétés. Le Client Consommateur en est informé 30 jours à l'avance et peut, dans ce délai, résilier le Contrat avec effet immédiat.
  3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avérait nulle, les autres conserveraient leur pleine force.
  4. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord des Parties et remplacent tous les arrangements antérieurs.
  5. L'absence d'application des dispositions des présentes Conditions ne vaut pas renonciation au droit de les faire appliquer ultérieurement.
  6. Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais. Tout litige né des présentes Conditions sera réglé par voie de négociations amiables et, à défaut d'accord, devant la juridiction de droit commun compétente pour le lieu d'exercice de l'activité du Prestataire.
  7. Les présentes Conditions sont mises à disposition en polonais et en anglais ainsi qu'en traductions vers l'allemand, le français, l'italien, l'espagnol, le russe et le turc. Les versions authentiques sont les versions polonaise et anglaise ; les autres versions linguistiques sont fournies à titre informatif et, en cas de divergence, les versions polonaise et anglaise prévalent.
  8. Les dispositions des présentes Conditions ne portent pas atteinte aux dispositions impératives applicables au lieu de résidence habituelle du Consommateur.
  9. Pour les questions non réglées par les présentes Conditions, les dispositions du droit polonais de droit commun s'appliquent.